TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE : ABSENCE POURSUITE ACTIVITÉ – NON (36-17)

« Le courrier daté du 1er octobre 1999 indique en objet : « notification d’un licenciement pour motif personnel ». Dans le corps du texte, il est noté que le licenciement est prononcé en raison de la vente de la boucherie, le nouveau propriétaire cessant cette activité. Il y a lieu de ne pas s’arrêter au libellé de l’objet, dès lors qu’il est en contradiction avec le motif énoncé dans le texte de la lettre qui est, lui, conforme à la réalité des faits puisque, M. S. ne le conteste pas, le fonds de commerce de M. L. a bien fait l’objet d’une vente […]