TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE : ACCORD FRAUDULEUX (50-16)

« En sa qualité d’employeur ayant procédé à la mesure de licenciement, Monsieur B. doit incontestablement en supporter les conséquences ; Toutefois, compte tenu du redressement judiciaire, aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre, la créance de Monsieur M. sera seulement fixée à son égard ; Bien qu’aucun contrat de travail n’ait été signé entre le demandeur et la Société G., il convient toutefois d’observer que les pièces versées aux débats font apparaître que la mesure de licenciement a été prononcée à l’initiative de cette Société qui s’est comportée, dans les faits, en véritable repreneur de l’activité de l’entreprise B. ; […]