TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE : CABINET DENTAIRE – OUI (71-21)

« En application des dispositions des articles 14 de l’Ordonnance du 13 novembre 1985 et 27 de la Délibération du 24 février 1988, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ; le nouvel employeur est par ailleurs tenu des obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification. Ainsi, en cas de cession d’une entité économique, les contrats de travail en cours au moment de la cession, sont de plein droit transférés à l’acquéreur, par le seul […]