TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (47-20)

«Le demandeur sollicite le bénéfice des dispositions de la Délibération 206 du 23 juillet 1991 relative aux modalités d’emploi des travailleurs handicapés qui prévoit un certain nombre de dispositions visant à favoriser l’emploi et le reclassement des personnes handicapées ; Aux termes de l’Arrêté du 17 octobre 1991, pris pour l’application de cette Délibération, seules les entreprises de 20 salariés au moins sont assujetties à la priorité d’emploi des handicapés ; Or, d’une part il résulte des pièces produites et notamment des déclarations nominatives que la Société S. ne comptait aux deuxième et troisième trimestres que 17 salariés ; D’autre part, il ne […]