TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : LICENCIEMENT (62-21)

« Attendu qu’il résulte d’un courrier daté du 17 juin 2003, établi par le Président de la Commission d’Orientation et de Reclassement des Handicapés, qu’à la date du 06 juin 2003, Monsieur L s’est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé, catégorie B, pour une durée de cinq ans ; Que le même document précise que son taux d’invalidité a été fixé à 50 % avec la mention station debout et marche prolongée difficiles ; Que le même jour, la CORH a émis un avis favorable pour une orientation vers un reclassement professionnel, en vertu de la Délibération n° 240 du 06 décembre […]