TRIBUNAL DU TRAVAIL : AGENT CONTRACTUEL – COMPÉTENCE – OUI (28-4)

« Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle Calédonie : … « sauf dispositions contraires de la présente Ordonnance, elle n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public » … ; Attendu qu’elle s’applique à toute personne physique qui s’est engagée par contrat à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne morale publique ou privée ; Attendu que M. D., enseignant, a […]