TRIBUNAL DU TRAVAIL : CALCUL DES INTÉRÊTS LÉGAUX (53-15)

« L’article 40.4 du décret du 7 avril 1928 modifié donne compétence au Juges des référés pour statuer sur les difficultés d’exécution d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire sans aucunement imposer une condition d’urgence ; Par ailleurs, la contestation soulevée relative au point de départ des intérêts ne saurait être qualifiée de sérieuse et préjudiciable au fond car, si, comme le soulève la Province, l’article 115 3 ancien du code civil prévoit que le point de départ des intérêts de créances indemnitaires doit être fixé à la date de la décision qui a fixé ces créances, il est constant […]