TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPÉTENCE (35-16)

« Attendu que dans son article 1er alinéa 4, l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie dispose que sauf dispositions contraires elle n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public ; Que l’expression « personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public » doit limitativement s’entendre comme recouvrant les seuls fonctionnaires publics à statut ; Que le C. ne soutient pas que le docteur V. présente la qualité de fonctionnaire d’Etat non plus d’ailleurs que de fonctionnaire territorial ; Que la […]