TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPÉTENCE – AGENT MANDATAIRE – NON (14-22)
« Attendu que Mme B était liée par un contrat écrit prévoyant (article 2 – nature et champs d’activité) qu’elle était chargée, à titre indépendant, de prospecter, négocier et éventuellement conclure des contrats de vente. Qu’il est soutenu et non démenti qu’il n’existait aucun lien de subordination juridique, qu’elle était rémunérée par une commission sur le chiffre d’affaires réalisé avec ses clients, sans fixe, ni remboursement de frais. Que c’est donc à bon droit que la SARL soulève l’incompétence du Tribunal. Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : Se déclare incompétent pour […]
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