TRIBUNAL DU TRAVAIL : DÉLAI D’APPEL (65-19)

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 25 octobre 2004, le Greffe du Tribunal a notifié à M. E le jugement du 22 octobre 2004, contre émargement, que la feuille de notification mentionne l’appel en tant que voie de recours, ainsi que le texte des articles 688 et 680 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette feuille mentionne en outre que les délais et modalités des voies de recours sont mentionnés sur la feuille jointe, qui constitue la deuxième page de la notification ; Attendu que cette notification est signée par le greffier et porte la mention « copie » ; […]