TRIBUNAL DU TRAVAIL : PROCÉDURE (29-14)

« Attendu que l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ne contient aucune disposition réglementant la procédure à suivre devant le Tribunal du travail ; que les seules dispositions procédurales concernent les matières relevant de la compétence dudit tribunal (article 100), la représentation des parties (article 113), les demandes en référé (article 114), le taux de dernier ressort (article 115), et les voies de recours (article 116) ; Attendu qu’il convient, en l’absence de dispositions spécifiques relatives à la procédure à suivre devant le Tribunal du travail, d’appliquer les règles de droit […]