TRIBUNAL DU TRAVAIL : PROCÉDURE D’APPEL – FORME (56-19)

« Attendu qu’à l’audience les parties ont été invitées à s’ expliquer sur la recevabilité de l’appel principal interjeté par lettre adressée à la juridiction d’appel, et non par requête déposée au greffe, les parties déclarant se rapporter à justice sur ce point, l’appelante estimant toutefois qu’elle a conclu dans le délai imparti ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article 110 du décret du 7 avril 1928 modifié par la Délibération du 22 octobre 1993, l’appel doit être formé par requête déposée au greffe de la juridiction, faute de disposition spéciale de forme prévue pour les jugements du Tribunal du Travail ; Attendu […]