USAGE : DÉNONCIATION (35-17)

« Attendu qu’aucune disposition du contrat de travail de M. A., ni aucun avenant, ne traitent du paiement des indemnités de mission et de déplacement ; Attendu que lorsque l’assiette des frais de déplacement est versée en vertu d’un usage ou d’un engagement unilatéral d’un employeur, qui n’a pas fait l’objet d’un avenant au contrat du travail initial, cet usage peut être dénoncé par l’employeur en respectant simplement un délai « de prévenance suffisant » ; Attendu qu’il est constant que I. a tout d’abord dénoncé officiellement à l’ensemble de ses salariés et fonctionnaires dans une note de service n° 25-98 datée du 17 décembre […]