USAGE D’ENTREPRISE : PRIMES EXCEPTIONNELLES – NON (63-23)

« Il ne résulte d’aucun contrat de travail, accord d’entreprise ou convention que Mme D dispose d’un droit acquis au paiement des primes qu’elle réclame. Il lui appartient dans ces conditions de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de l’usage invoqué par elle. Pour disposer de la valeur contraignante d’un usage, une pratique doit remplir les conditions de constance, fixité et généralité. En l’espèce, il résulte des pièces produites que : engagée en août 1999, Mme D n’a perçu une prime dite exceptionnelle qu’en février 2003, de 50 000 F. CFP et mars 2004 de 10 000 F CFP, la prime de […]