VIE PRIVÉE : VIOLENCE – LICENCIEMENT – ABUSIF (63-24)

« Attendu que l’amnistie d’une condamnation pénale n’interdit pas de retenir les faits qui en ont été à l’origine à l’appui d’un licenciement. Attendu qu’en l’espèce, Monsieur W était employé en qualité de planton à la Province, qu’il n’avait en conséquence aucune fonction de responsabilité, que les faits de violence sur sa fille sont de nature strictement privée, que la Province ne démontre par aucun élément que ces faits aient été portés à la connaissance du public ni qu’ils aient porté atteinte à l’image de l’employeur, qu’ainsi, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le […]