SALAIRE : COMPENSATION – CONDITIONS – (TÉLÉPHONE) (146-11)
« L’article Lp.144-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que « l’employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ». Est contraire à cet article dont les dispositions sont d’ordre public, la clause contractuelle prévoyant que te salarié doit répondre sur son salaire du vol ou de la perte d’un outil dont la garde lui est confiée. Dès lors, l’article 8 du contrat de travail, prévoyant « qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation de ce téléphone, par négligence de votre part, vous vous engagez […]
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