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LE CHOIX : CHÔMAGE PARTIEL OU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?

L’employeur faisant face à des difficultés d’activité serait tenté d’assimiler une baisse des opérations à une difficulté économique pouvant justifier à la fois du chômage partiel et un licenciement économique. Face à des difficultés, choisir entre c...

Chomage > Chomage partiel

COMMENT CALCULER L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme ...

Rupture du contrat > Licenciement

FLASH SPECIAL : CHOMAGE PARTIEL

En ces temps difficiles, beaucoup d’entreprises ont recours au chômage partiel soit « classique » soit « spécifique aux exactions ». Pour vous aider, nous reprenons ici nos réponses à de nombreuses questions posées par nos clients sur les conséquence...

Chomage > Chomage partiel

REMPLIR EN LIGNE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Il faut se préparer à remplir en une seule fois cette demande car aucune fonctionnalité du site ne permet à l’heure actuelle d’enregistrer une demande partiellement remplie pour y revenir par la suite et la compléter !   Pour cette raison, nous vous ...

Chomage > Chomage partiel

LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection cont...

Représentation du personnel > Salariés protégés


Un salarié qui viole la clause de non-concurrence peut-il prétendre au bénéfice de la contrepartie financière après avoir cessé cette violation ?

NON – Lorsqu’un salarié viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, il perd de manière définitive son droit à percevoir la contrepartie financière rattachée à cette clause. Il ne peut pas prétendre obtenir la reprise du paiement aprè...

La remise d’un bulletin de paie suffit-elle à justifier du paiement du salaire ?

NON – Le bulletin de paie est un document important et obligatoire mais cela reste un bout de papier. La remise du bulletin au salarié, même s’il n’émet aucune réserve, ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire. Le paiement du salaire...

Salaire > Paiement du salaire > Bulletin

L’employeur a-t-il une obligation totale de transparence pour le calcul de la part variable du salaire ?

OUI – Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités de calcul de la part variable de leur rémunération et donc les éléments qui fondent ce calcul. L’employeur est tenu de communiquer aux salariés les éléments nécessaires au calcul. L’...

Peut-on prendre en compte des faits découverts après un entretien préalable ?

OUI – En cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur doit adresser au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable. C’est alors ...

Un salarié protégé peut-il rompre son contrat de travail de façon amiable ?

OUI…mais seulement dans une hypothèse Le salarié protégé ne peut pas renoncer de lui-même à la protection d’ordre public rattachée à son mandat. Il est donc interdit de négocier son départ sauf lorsqu’un accord collectif de départ volontaire a été si...

L’observateur désigné par une organisation syndicale pour surveiller le scrutin lors des élections professionnelles peut-il être extérieur à l’entreprise ?

NON – Le délégué de liste désigné par un syndicat pour « surveiller » le processus électoral doit obligatoirement être choisi parmi les électeurs de l’entreprise (Cass. Soc. 28/06/84, n°84-60135). Il ne peut pas s’agir d’une personnalité syndicale ex...

La protection contre le licenciement du salarié en arrêt, victime d’un accident du travail, s’applique-t-elle pendant l’arrêt maladie qui succède à l’arrêt pour accident ?

OUI – Lorsque l’arrêt maladie succède sans visite de reprise à l’arrêt pour accident du travail, la Cour de cassation considère que le contrat de travail se trouve encore suspendu en conséquence de l’accident du travail dont a été victime le salarié,...

PROLONGATION DU CHÔMAGE PARTIEL

INFO PAIE

Chomage > Chomage partiel

Le chômage partiel a-t-il un impact sur le montant des indemnités de rupture ?

NON – Le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de ...


TELETRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL – NON (170-9)

« Mme C déclarait par téléphone à la responsable du service des ressources humaines, un accident de travail pour un choc psychologique subi le 9 mai 2018 : « selon les dires de la victime […] suite à un appel reçu sur son téléphone personnel, de la p...

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : HIÉRARCHIE – ENCADREMENT – TACHES – OUI (170-8)

« Sur la modification unilatérale de son contrat de travail La modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Dès lors que les mesures prises par...

Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification des attributions

INAPTITUDE : DÉFINITIVE – RECLASSEMENT (170 -7)

« Sur le licenciement pour inaptitude définitive Il est de jurisprudence constante que l’employeur en cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste doit reclasser ce dernier et en cas d’impossibilité de reclassement peut le licencier si conformé...

GÉRANCE : LIEN DE SUBORDINATION – CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (170-6)

« Sur l’existence d’un contrat de travail liant les parties : Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et ...

FAUTE INEXCUSABLE : INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE VICTIME / CAFAT (170-5)

«  – Sur l’indemnisation Au regard des dispositions du décret du 24 février 1957 qui sont d’application exclusive en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal du Travail n’est compétent que pour les demandes concernant les prestations et indemnisation prévues ...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE : CORESPONSABILITÉ (170-4)

« – Sur l’existence d’une faute inexcusable : L’employeur est tenu, à l’égard de ses salariés, d’une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir cons...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE : COEMPLOI (170-3)

«  Il est de jurisprudence constante que le débiteur de la faute inexcusable est l’employeur qui exerce le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution et celui qu’il s’est substitué dans sa direction qui peut être un ...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE GRAVE : CONSOMMATION CANNABIS – OUI (170-2)

« Il résulte d’un rapport du directeur du service technique que M. E a été surpris en train de consommer du cannabis pendant ses heures de travail à 6h30 derrière l’atelier de soudure où il travaille et que le salarié a contresigné le rapport sans le...

CONTRÔLE CAFAT : AGENTS COMMERCIAUX – CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (170-1)

« Sur la requalification des agents commerciaux : Il résulte de l’avis de régularisation en date du 23 novembre 2011 que le redressement qui fait l’objet de la contrainte litigieuse et concerne la période du quatrième trimestre 2010 au quatrième trim...

CAFAT > Contrôle

Notre expertise

Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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