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LE CHOIX : CHÔMAGE PARTIEL OU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?

L’employeur faisant face à des difficultés d’activité serait tenté d’assimiler une baisse des opérations à une difficulté économique pouvant justifier à la fois du chômage partiel et un licenciement économique. Face à des difficultés, choisir entre c...

Chomage > Chomage partiel

COMMENT CALCULER L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme ...

Rupture du contrat > Licenciement

FLASH SPECIAL : CHOMAGE PARTIEL

En ces temps difficiles, beaucoup d’entreprises ont recours au chômage partiel soit « classique » soit « spécifique aux exactions ». Pour vous aider, nous reprenons ici nos réponses à de nombreuses questions posées par nos clients sur les conséquence...

Chomage > Chomage partiel

REMPLIR EN LIGNE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Il faut se préparer à remplir en une seule fois cette demande car aucune fonctionnalité du site ne permet à l’heure actuelle d’enregistrer une demande partiellement remplie pour y revenir par la suite et la compléter !   Pour cette raison, nous vous ...

Chomage > Chomage partiel

LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection cont...

Représentation du personnel > Salariés protégés


Un salarié qui viole la clause de non-concurrence peut-il prétendre au bénéfice de la contrepartie financière après avoir cessé cette violation ?

NON – Lorsqu’un salarié viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, il perd de manière définitive son droit à percevoir la contrepartie financière rattachée à cette clause. Il ne peut pas prétendre obtenir la reprise du paiement aprè...

La remise d’un bulletin de paie suffit-elle à justifier du paiement du salaire ?

NON – Le bulletin de paie est un document important et obligatoire mais cela reste un bout de papier. La remise du bulletin au salarié, même s’il n’émet aucune réserve, ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire. Le paiement du salaire...

Salaire > Paiement du salaire > Bulletin

L’employeur a-t-il une obligation totale de transparence pour le calcul de la part variable du salaire ?

OUI – Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités de calcul de la part variable de leur rémunération et donc les éléments qui fondent ce calcul. L’employeur est tenu de communiquer aux salariés les éléments nécessaires au calcul. L’...

Peut-on prendre en compte des faits découverts après un entretien préalable ?

OUI – En cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur doit adresser au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable. C’est alors ...

Un salarié protégé peut-il rompre son contrat de travail de façon amiable ?

OUI…mais seulement dans une hypothèse Le salarié protégé ne peut pas renoncer de lui-même à la protection d’ordre public rattachée à son mandat. Il est donc interdit de négocier son départ sauf lorsqu’un accord collectif de départ volontaire a été si...

L’observateur désigné par une organisation syndicale pour surveiller le scrutin lors des élections professionnelles peut-il être extérieur à l’entreprise ?

NON – Le délégué de liste désigné par un syndicat pour « surveiller » le processus électoral doit obligatoirement être choisi parmi les électeurs de l’entreprise (Cass. Soc. 28/06/84, n°84-60135). Il ne peut pas s’agir d’une personnalité syndicale ex...

La protection contre le licenciement du salarié en arrêt, victime d’un accident du travail, s’applique-t-elle pendant l’arrêt maladie qui succède à l’arrêt pour accident ?

OUI – Lorsque l’arrêt maladie succède sans visite de reprise à l’arrêt pour accident du travail, la Cour de cassation considère que le contrat de travail se trouve encore suspendu en conséquence de l’accident du travail dont a été victime le salarié,...

PROLONGATION DU CHÔMAGE PARTIEL

INFO PAIE

Chomage > Chomage partiel

Le chômage partiel a-t-il un impact sur le montant des indemnités de rupture ?

NON – Le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de ...


SANTÉ/SÉCURITÉ : VISITE MÉDICALE – DÉFAUT – CONSÉQUENCES (171-9)

« De l\'absence de visite médicale préalable à l\'embauche. Attendu que M. [Z] fait grief à son employeur de ne pas l\'avoir soumis à une visite médicale préalable à son embauche ce qui lui aurait pu permettre notamment d\'identifier les risques aux...

PROCÉDURE : PREUVE DU SALARIE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (171-8)

« Sur la recevabilité du mail du 21 décembre 2011 et sa traduction (pièce 8 et 9) : Selon une jurisprudence constante, pour que le salarié puisse reproduire une preuve sans autorisation de son employeur, celle-ci doit être strictement nécessaire à l...

LICENCIEMENT : SUITES – INDEMNISATIONS – NON-CUMUL (171-7)

« 4 – Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que selon les dispositions de l\'article Lp.122-35 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, si le licenciement est intervenu pour une cause qui n\'est pas réell...

Rupture du contrat > Suites de la rupture > Indemnités

INSUBORDINATION : INSUFFISANCE – DURÉE D’OCCUPATION DU POSTE (171-6)

« Attendu que, pourtant, M. [K] ne peut prétendre, sous peine d’incohérence, ne pas disposer des compétences requises pour des fonctions de chef de chantier, tout en critiquant le fait qu’il ne disposait pas des avantages en nature qui correspondent ...

FORFAIT : REFERENCE CONVENTIONNELLE (171-5)

« M. [U] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 9 mai 2016 par la SA H en qualité de directeur d’exploitation au salaire mensuel brut de 550.000 XPF versé sur 12 mois outre une prime de fin d’année et une indemnité complémentaire d’un monta...

FAUTE GRAVE : MISE A PIED CONSERVATOIRE – DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE (171-4)

« Le mercredi 27 septembre 2017, monsieur [W] chargeait M. [U], travaillant en binôme avec lui de communiquer son relevé horaire à Mme [X], assistante de direction, qui refusait de le réceptionner. Il s’ensuivait le lendemain, jeudi 28 septembre 2017...

DISCRIMINATION SYNDICALE : NON (171-3)

« Attendu qu’il est démontré que les salariés licenciés suite à la grève du 30 mai 2016 l’ont été pour des motifs disciplinaires réels ; que le fait que certains d’entre eux aient pu appartenir au même syndicat que M. [K] est une concomitance de fait...

DÉMISSION : SANS RÉSERVE – REQUALIFICATION – PRISE D’ACTE (171-2)

« En cas de démission sans réserve, la remise en cause de celle-ci pour des faits imputables à l’employeur ne peut avoir les effets d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié justifie qu...

Rupture du contrat > Démission

ACCIDENT DU TRAVAIL : CONTESTATION – CHARGE DE LA PREUVE – (171-1)

« M. [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 avril 2014 par la Société X en qualité de mécanicien. Le 16 juin 2014, il était placé en arrêt maladie. Le 6 octobre 2014, il remettait à la direction du travail et la CAFAT un...

Notre expertise

Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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