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FLASH SPECIAL : CHOMAGE PARTIEL

En ces temps difficiles, beaucoup d’entreprises ont recours au chômage partiel soit « classique » soit « spécifique aux exactions ». Pour vous aider, nous reprenons ici nos réponses à de nombreuses questions posées par nos clients sur les conséquence...

Chomage > Chomage partiel

REMPLIR EN LIGNE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Il faut se préparer à remplir en une seule fois cette demande car aucune fonctionnalité du site ne permet à l’heure actuelle d’enregistrer une demande partiellement remplie pour y revenir par la suite et la compléter !   Pour cette raison, nous vous ...

Chomage > Chomage partiel

LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection cont...

Représentation du personnel > Salariés protégés

Les droits syndicaux dans l’entreprise

Personne morale constituée sous forme d’association de type particulier (Lp.321-2) et extérieure à l’entreprise, le syndicat professionnel dispose pourtant au sein de l’entreprise de prérogatives exorbitantes du droit commun. Que les droits des syndi...

Représentation du personnel > Délégué syndical
Représentation du personnel > Représentation syndicale > Représentativité, Section syndicale, Syndicat professionnel

La formation professionnelle continue après la réforme

Depuis la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017et la délibération d’application n° 58/CP du 30 mars 2017, le livre V du Code du travail ne s’appelle plus « FORMATION PROFESSIONNELLE », mais « FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ».   A ce...

Formation > Déductibilité
Formation > Financement
Formation > Salarié en formation


Des dispositions particulières existent-elles pour palier aux difficultés actuelles (exactions) de distribution du courrier ?

OUI – Pour les notifications de courrier, la Délibération n° 146/CP du 7 juin 2024 portant mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise de mai 2024 permet de substituer à la lettre simple ou au LRAR d’autres formes de notification pour la pér...

Un représentant du personnel en chômage partiel peut il prendre des heures de délégation ?

OUI – Le chômage partiel suspend seulement l’exécution du contrat de travail. Il ne suspend pas le mandat représentatif et les heures de délégation peuvent être prises. Bien sûr, les heures prises en dehors des heures de travail et de toute activité ...

Représentation du personnel > Heures de la délégation

Est-il possible, sur 2024, de mettre d’office les salariés en congés payés ?

OUI – Des congés payés peuvent être imposés après délai de prévenance d’un jour franc dans la limite de 12 jours ouvrables en vertu de l’article 21 de la délibération 147/CP du 14 juin 2024 sur les exactions. La rédaction de l’article permet même d’a...

Temps de travail - Suspension - Conflit > Congés payés

Le salarié qui refuse d’effectuer son trajet domicile/lieu de travail en période d’exactions peut-il invoquer son droit de retrait ?

NON – NC1ère a relayé une information donnée par la DTE sur le droit de retrait des salariés qui considèreraient que leur sécurité n’est pas assurée sur le trajet domicile/lieu de travail compte-tenu des exactions en cours. Nous considérons que cette...

Santé - Sécurité > Principes généraux > Droit d'alerte et de retrait

La période d’essai d’un cadre en CDD est -elle de 3 mois ?

NON – Le 2° de l’article 38 de l’AIT règle la durée de l’essai proportionnellement à la durée prévue du contrat, sans distinction de catégorie d’emploi : un jour par semaine de contrat dans la limite de 15 jours pour CDD < ou = 6 mois ; un mois po...

Embauche - Contrats > Clauses particulières > Période d'essai
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités

La prorogation des mandats des élus du personnel est-elle limitée dans le temps ?

NON, MAIS – Pour rappel, l’accord de prorogation doit être non équivoque et unanime, ce qui signifie qu’il doit être signé entre le chef d’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. Soc. 26/06/13, n...

Représentation du personnel > élections professionnelles

L’employeur a-t-il l’obligation de laisser au salarié l’usage de son téléphone portable pendant les heures de travail ?

NON – L’employeur n’a aucune obligation de permettre aux salariés, pendant le temps de travail, d’utiliser son téléphone portable. L’employeur peut donc tout à fait interdire cette utilisation sauf situation d’urgence. Face à un salarié « accro » à s...

Exécution du contrat > Obligations réciproques

Un salarié embauché après l’âge légal de mise à la retraite « d’office » peut-il être mis à la retraite ?

NON – La possibilité de mise à la retraite d’un salarié est fermée à l’employeur si au moment de l’embauche, le salarié avait déjà atteint l’âge de mise à la retraite par l’employeur sans autre condition (65 ans à ce jour en NC) – Cass. Soc. 29/06/20...

Rupture du contrat > Retraite > Conditions

Un avenant peut-il temporairement transformer un temps partiel en temps plein ?

NON – La Cour de Cassation continue à être intransigeante sur l’aménagement du temps partiel. On savait déjà que l’atteinte, même isolée sur un mois, de la durée légale du travail par l’accomplissement d’heures complémentaires et supplémentaires tran...

Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Temps partiel


TELETRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL – NON (170-9)

« Mme C déclarait par téléphone à la responsable du service des ressources humaines, un accident de travail pour un choc psychologique subi le 9 mai 2018 : \"selon les dires de la victime […] suite à un appel reçu sur son téléphone personnel, de la p...

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : HIÉRARCHIE – ENCADREMENT – TACHES – OUI (170-8)

« Sur la modification unilatérale de son contrat de travail La modification du contrat de travail s\'oppose au changement des conditions de travail décidé par l\'employeur dans l\'exercice de son pouvoir de direction. Dès lors que les mesures prise...

Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification des attributions

INAPTITUDE : DÉFINITIVE – RECLASSEMENT (170 -7)

« Sur le licenciement pour inaptitude définitive Il est de jurisprudence constante que l\'employeur en cas d\'inaptitude définitive du salarié à son poste doit reclasser ce dernier et en cas d\'impossibilité de reclassement peut le licencier si conf...

GÉRANCE : LIEN DE SUBORDINATION – CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (170-6)

« Sur l’existence d’un contrat de travail liant les parties : Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et ...

FAUTE INEXCUSABLE : INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE VICTIME / CAFAT (170-5)

«  – Sur l’indemnisation Au regard des dispositions du décret du 24 février 1957 qui sont d’application exclusive en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal du Travail n’est compétent que pour les demandes concernant les prestations et indemnisation prévues ...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE : CORESPONSABILITÉ (170-4)

« – Sur l’existence d’une faute inexcusable : L’employeur est tenu, à l’égard de ses salariés, d’une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir cons...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE : COEMPLOI (170-3)

«  Il est de jurisprudence constante que le débiteur de la faute inexcusable est l’employeur qui exerce le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution et celui qu’il s’est substitué dans sa direction qui peut être un ...

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE GRAVE : CONSOMMATION CANNABIS – OUI (170-2)

« Il résulte d’un rapport du directeur du service technique que M. E a été surpris en train de consommer du cannabis pendant ses heures de travail à 6h30 derrière l’atelier de soudure où il travaille et que le salarié a contresigné le rapport sans le...

CONTRÔLE CAFAT : AGENTS COMMERCIAUX – CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (170-1)

« Sur la requalification des agents commerciaux : Il résulte de l’avis de régularisation en date du 23 novembre 2011 que le redressement qui fait l’objet de la contrainte litigieuse et concerne la période du quatrième trimestre 2010 au quatrième trim...

CAFAT > Contrôle

Notre expertise

Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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