DISCRIMINATION : OPINION POLITIQUE (145-9)

« Attendu que selon l’article Lp.112-1 du Code du Travail, il est interdit de prendre en considération l’opinion politique réelle ou supposée d’un salarié en cas de sanction ou de licenciement ; Attendu qu’à défaut de textes spécifiques tenant à la qualité d’attaché de presse du service de communication du Gouvernement comme il en existe pour les collaborateurs des membres du Gouvernement, le contrat de travail de Mme A est soumis aux règles de droit commun régies par le Code du Travail ; Qu’il en résulte que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse et qu’un licenciement pour une […]