jurisprudence
Publié le 19 Juil 2019
LETTRE DE LICENCIEMENT : DATE – JOUR DE L’ENTRETIEN (145-15)
« Attendu que l’employeur doit suivre, en cas de licenciement pour motif personnel, la procédure suivante : Que conformément aux dispositions de l’article Lp.122-4 CTNC, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, et un “délai raisonnable” doit au moins s’écouler entre la présentation de la lettre de convocation à l’entretien et le jour même de l’entretien ; que ce délai permet au salarié de préparer sa défense ; Que conformément aux dispositions de l’article Lp.122-5 du CTNC la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d’un […]
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