CONTROLE CAFAT : ASSIETTE REDRESSEMENT – CALCUL CAFAT (144-3)

« L’Administration a calculé les cotisations dues sur les rémunérations qui ont été versées à M. E dont il n’est pas contesté la requalification en salarié, majorées de la part salariale. La société opposante ne justifie nullement avoir, comme elle le soutient, versé des salaires bruts qui comprenaient également les charges patronales et salariales à ces personnes alors que la loi dispose (article Lp.13 de la loi de pays précitée) que la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, les cotisations salariales étant à la charge du salarié et versées par l’employeur à l’Administration après avoir été précomptées sur la […]