DROIT DISCIPLINAIRE : ENQUETE INTERNE – PRESCRIPTION (144-4)

« L’article Lp.132-6 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie prévoit qu’”aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales« . Ce délai court à compter de la connaissance par l’employeur du fait considéré comme fautif. Seul l’exercice de poursuites pénales peut interrompre l’écoulement de ce délai, une enquête interne menée par l’employeur n’ayant quant à elle aucune incidence sur ce délai. En l’espèce, […]