Le rapport d’un détective privé est-il exploitable disciplinairement ?

NON – Une filature commandée par l’employeur à un détective privé constitue un moyen de preuve illicite en droit social. Les informations contenues dans le rapport de filature du détective ont été obtenues à l’insu du salarié et sont donc des moyens de preuve illicites qui ne pourront pas servir dans le cadre d’une procédure disciplinaire.