L’inspecteur du travail peut-il encore statuer sur une demande d’autorisation de licenciement alors que la période de protection a expiré ?

OUI – L’inspecteur reste compétent pour statuer sur la demande alors que la protection a expiré entre temps. En application du principe posé par la décision CE, 23 nov. 2016, n°392.059, Rec. P.517, la qualité de salarié protégé, qui conditionne la compétence matérielle de l’administration pour se prononcer sur une demande d’autorisation de licenciement, doit être appréciée au seul stade de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable. La circonstance que la période légale de protection ait expiré à la date de la décision administrative est donc sans incidence sur la compétence matérielle de l’inspecteur du travail : […]