La faute lourde prive-t-elle le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

OUI – Jusqu’à présent, le licenciement pour faute lourde privait le salarié de l’indemnité compensatrice de congés acquis sur la période de référence au cours de laquelle la faute avait été commise. Mais, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par décision du 02 mars 2016 et cela supprime en Métropole de fait les différences d’indemnisation entre faute grave et faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés est intégralement due dans les deux cas. A notre sens, cette décision n’est pas transposable, en Nouvelle-Calédonie car la décision du Conseil Constitutionnel se fonde sur la rupture d’égalité entre salariés lorsque l’employeur adhère […]