LIEN DE SUBORDINATION : PLUSIEURS « CLIENTS » – OUI (136-7)

« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité.   Il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.   En l’espèce, selon l’organisme, M. H travaillait à compter de Novembre 2011 en qualité de commercial et laveur de voiture pour le compte de la société U non pas en qualité de travailleur indépendant mais dans le cadre d’un contrat de travail.   Elle fonde la requalification en […]