SALAIRE : PAIEMENT – PREUVE (136-13)

« Selon la jurisprudence, c’est à l’employeur, débiteur de l’obligation de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli (Cass. Soc 12 février 1985 N°84-44.2010).   La délivrance par l’employeur du bulletin de paie n’emporte pas présomption de paiement des sommes mentionnées, l’employeur est tenu en cas de contestation de prouver le paiement des salaires notamment par la production de pièces comptables Cass. Soc 2 février 1999 N°96-44.798 bull civ V n°48.   Selon les dispositions de l’article 1315 du Code Civil ”celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, […]