HEURES SUPPLEMENTAIRES : ACCORD DE L’EMPLOYEUR (135-9)

« Selon la jurisprudence, un salarié n’a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies qu’avec l’accord au moins implicite de l’employeur (SOC. 20 mars 1980, pourvoi N°78-40.979, bull, N°279.)   En l’espèce, M. U ne rapporte pas la preuve qu’il avait obtenu l’accord express de son employeur pour effectuer les heures supplémentaires.   Il doit donc établir qu’il avait l’autorisation implicite de son employeur d’effectuer les heures supplémentaires dont il demande le paiement.   Selon lui, la mise en place d’une pointeuse avec un système individualisé des horaires est suffisante pour établir que l’employeur avait donné son […]