NON-CONCURRENCE : LEVÉE DÉLAI (135-13)

« L’entreprise se réservait le droit de libérer M. D de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre d’une quelconque indemnité dans les 30 jours de la notification par lettre avec accusé de réception dans les 30 jours de la notification de la rupture.   En l’espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, la société défenderesse S rapporte la preuve qu’elle a levé la clause le 22 août 2013 dans le délai prévu par l’article 12 de son contrat, celui-ci ayant été licencié après un préavis de trois mois qui s’est terminé le 15 août 2013, son licenciement […]