Peut-on conserver les primes d’intéressement individuelles non-distribuées pour les reporter sur l’intéressement de de l’année suivante ?

NON – Les sommes versées en vertu d’accords d’intéressement signés depuis l’entrée en vigueur  de la loi du pays n°2014-18 du 18 février 2014  publié au JONC du 25 février 2014 sont assujetties aux dispositions de l’article Lp.361-14, lequel prévoit “Dans les douze mois qui suivent l’échéance du versement de l’intéressement, les sommes qui n’ont pas pu être versées pour des motifs indépendants de la volonté de l’employeur, sont reversées aux autres salariés bénéficiaires ; la répartition de ces sommes s’effectue conformément aux critères définis par l’accord.”