Publié le 20 Sep 2017
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
Temps de travail - Suspension - Conflit > Congés payés
Le travail d’un salarié pendant ses congés au profit d’un employeur concurrent justifie-t-il le licenciement ?
OUI – La salariée « qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues, avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société X, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur » (Cass. Soc. 5 juillet 2017 n°16-15.623). La Cour de Cassation pour un fait qui survient en dehors […]
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