jurisprudence
Publié le 20 Sep 2017
CONTRAT INTERMITTENT : PERIODES DE TRAVAIL – PRECISION (134-4)
« Selon les articles Lp.223-15 et suivants du Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie, la conclusion d’un contrat de travail intermittent n’est possible que si elle a été prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, n’ayant pas fait l’objet d’opposition de la part des syndicats non signataires, et permet de pourvoir les emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, écrit, qui doit mentionner notamment : la qualification du […]
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