RUPTURE DU CONTRAT : DECES EMPLOYEUR – NON (134-15)

« Sur le décès de l’employeur   Il résulte des dispositions de l’article LP. 121-3 du Code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de cette modification.   Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le décès de l’employeur ne peut être considéré en lui-même comme un […]