flash-social
Publié le 20 Mar 2017
Les aveux du salarié en entretien préalable sont -ils suffisants pour le sanctionner ?
NON – L’employé peut revenir sur ses aveux clairement exprimés et consignés dans un délai raisonnable suivant l’entretien disciplinaire, et faute d’autres éléments de preuve le juge peut annuler la sanction (Cass soc 1février 2017 n°15-26.145).
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