DEMISSION : VICE DU CONSENTEMENT – LICENCIEMENT (131-3)
« L’attestation du médecin psychiatre qui le suit précise bien que lors d’une consultation en Novembre 2012, M. S lui a dit qu’il avait signé une lettre de démission à la demande du service général de l’institut alors qu’il n’avait jamais auparavant émis le souhait de démissionner et que manifestement il ne comprenait pas toutes les conséquences de cette démission. Le tribunal constate en effet que M. S n’avait aucun intérêt à démissionner alors qu’il n’avait pas trouvé d’autre poste, et qu’il n’allait pas pouvoir percevoir le chômage, ce qui démontre qu’il n’était pas dans un état psychologique propice […]
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