PRISE D’ACTE : HEURES SUPPLEMENTAIRES – NON – DEMISSION (131-16)
« En l’espèce, M. D soutient qu’il a démissionné au motif que son employeur refusait de lui régler les heures supplémentaires qu’il effectuait. Cependant en l’espèce il y a lieu de noter que M. D ne justifie pas avoir demandé à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires et qu’il n’a nullement indiqué dans sa lettre de démission émise sans réserve qu’il quittait l’entreprise pour cette raison. Par ailleurs, il n’établit pas avoir effectué 2O heures par semaine d’heures supplémentaires. Ainsi, le tribunal note que les mails qu’il produit établissent seulement que certains jours il restait […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
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