jurisprudence
Publié le 08 Juil 2022
Licenciement : droit de la defense – secret professionnel
« En l’espèce, il est reproché à la requérante d’avoir violé le secret professionnel auquel elle était soumis dans le cadre de ses fonctions de protection judiciaire de la jeunesse en confiant à son avocat un jugement d’assistance éducative et une ordonnance du tribunal pour enfant concernant un mineur suivi par l’ASSOCIATION (suivi par ses soins) ainsi qu’une note concernant le même mineur et un certificat médical concernant le mère dudit mineur dans le cadre de son recours à l’encontre de l’avertissement du 9 juin 2016 et ce en violation de la délibération N° 314/CP du 18mai 1994 selon laquelle aucune […]
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