Le PV des élections professionnelles doit-il être signé par le bureau de vote avant la proclamation des résultats ?

OUI – Ne pas respecter cette formalité immédiatement après la fin du dépouillement est un vice substantiel justifiant l’annulation des élections. La Cour de cassation fait de la formalité prévue à l’article R67 du code électoral un principe général du droit électoral. (Cass.Soc 7 déc 2016 n°15-26.096).