TRANSFERT D’ENTREPRISE : RESTAURATION – OUI (130-20)

« Il est par ailleurs constant que la convention collective « HOTELS, BARS, CAFES, RESTAURANTS » applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit aucune disposition concernant la reprise du personnel lors de la poursuite de l’activité par un autre exploitant.   Il convient donc de se reporter à la jurisprudence sur l’application des dispositions du code du travail Métropolitain (LP 1224-1) similaires à l’articleLP 121-3 du code du travail local précité.     Selon une jurisprudence constante, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité […]