Publié le 08 Juil 2022
Ordre des licenciements : categories professionnelles
« L’article Lp.122-11 du Code du travail dispose que » lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte : Les charges de famille en particulier celles des parents isolés ; L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; Les qualités professionnelles. Selon la jurisprudence, les critères concernant l’ordre des licenciements s’appliquent par catégories professionnelles et doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle […]
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