La dispense de préavis accélère-t-elle la mise en œuvre de la clause de non-concurrence ?

OUI – Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité de non-concurrence. Le départ effectif est pris en compte pour déterminer la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l’assiette de la contrepartie.