Un syndicat peut-il demander réparation en cas d’atteinte au statut protégé d’un salarié adhérent ?

OUI – Lorsque l’employeur porte atteinte au statut du salarié protégé d’un salarié adhérent d’un syndicat, le syndicat peut demander une réparation qui lui est propre pour cette atteinte (Cour D’Appel de Versailles, 04/05/2016).

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Représentation du personnel»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit