INAPTITUDE PHYSIQUE : LICENCIEMENT -MOTIVATION – 76 BIS AIT (128-7)

« Aucun texte du code du travail de Nouvelle Calédonie ne régit le cas du salarié licencié pour inaptitude due à une maladie non professionnelle. Il convient donc de se reporter à la jurisprudence en la matière   Il est de jurisprudence constante qu’en cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste, l’employeur doit le reclasser et en cas d’impossibilité de reclassement peut le licencier si conformément aux dispositions de l’article 76 bis de L’AIT applicable en Nouvelle-Calédonie, “l’intérêt de l’entreprise le justifie en particulier lorsque le remplacement du salarié absent est devenu nécessaire en raison de la perturbation apportée à […]