La date limite de dépôt de candidatures fixée unilatéralement par l’employeur s’impose-t-elle aux syndicats ?

NON – Aucune disposition légale ne fixe un délai devant s’écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Si le protocole d’accord préélectoral n’a pas été signé par au moins un syndicat représentatif, la date limite de dépôt qui y figure ne s’impose pas. L’employeur ne peut pas refuser les candidatures déposées après cette date, sauf s’il peut mettre en avant des contraintes matérielles qui l’empêcheraient de prendre en compte ces candidatures (candidatures très tardives qui aboutissent à l’impossibilité matérielle d’organiser sereinement le scrutin).