La délégation de pouvoir peut-elle être générale et illimitée ?

NON – La délégation doit concerner un domaine d’activité, des fonctions ou des missions déterminées. Elle ne doit pas provoquer un abandon complet de responsabilités de la part du dirigeant. Rappelons également qu’elle ne doit pas être consentie a posteriori par le chef d’entreprise dans le seul but d’échapper à sa responsabilité pénale.