La mise en cause pénale en cas de risque d’accident est-elle exclue pour les salariés non délégataires ?

NON – Les infractions au Code Pénal pouvant être invoqués en cas d’accident (homicide ou blessure involontaire) ou de risque d’accident (mise en danger d’autrui) ne sont pas réservés aux salariés délégataires contrairement aux infractions prévues par le Code du Travail.