SALARIE PROTEGE : CANDIDATURE IMMINENTE – DATE D’EFFET (126-10)

« Attendu qu’aux termes de l’article Lp.351-1 du Code du Travail, le licenciement des délégués syndicaux, délégués du personnel, délégués de bord ou délégués mineur, membres du comité d’entreprise ou des représentants syndicaux à ce comité ainsi que des salariés qui siègent ou en siégé en qualité de représentant du personnel dans une comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspecteur du Travail.   Qu’aux termes de l’article Lp.352-2 du même code, la procédure d’autorisation de licenciement prévue par l’article Lp.351-1 est également applicable lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la […]