jurisprudence
Publié le 21 Mar 2016
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Cas de recours
CDD : USAGE – MOTIVATION (125-3)
« Les dispositions de l’article R 123-2, du code du travail de Nouvelle Calédonie permettent le recours au contrat à durée déterminée pour le bâtiment et les travaux publics. Il ne peut donc être reproché à la société défenderesse le recours à ce type de contrat pendant 11mois. Cependant, le code du travail ne distingue pas entre contrat à durée déterminée et contrat à durée déterminée d’usage en ce qui concerne la réglementation et les conditions de sa conclusion. Dès lors, même s’il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée dans l’un des secteurs prévus par […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-