HEURES DE DÉLÉGATION UTILISATION ET PAIEMENT

Seuls les membres titulaires du CE (Lp. 342-76), les Délégués du Personnel titulaires (Lp. 341-47), les membres du C.H.S.C.T (Lp. 262-28) et les Délégués Syndicaux (Lp.323-35) bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel.   I          L’UTILISATION DU CRÉDIT D’HEURES           Un crédit personnel et mensuel   Les bénéficiaires d’un crédit d’heures ne peuvent pas se les prêter entre eux ou encore en donner à ceux qui n’en n’ont pas, même en application d’un usage (Cass. Soc. 20/10/1994, n°93-41856). En dehors de l’hypothèse du remplacement momentané ou définitif d’un titulaire par un suppléant, un arrangement entre un titulaire et un […]