HARCÈLEMENT MORAL (120-7)

« La salariée se plaint de harcèlement moral depuis plusieurs mois sans précision sur la date des faits.   Bien qu’aucune disposition dans le droit local du travail ne définisse le harcèlement moral avant la loi de pays du 17 octobre 2011, il peut toutefois être admis que dans le cadre de son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, l’employeur est tenu de garantir le salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet  une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou psychique.   […]