jurisprudence
Publié le 08 Mai 2022
Licenciement : internet – utilisation abusive
« Concernant l’utilisation de son ordinateur et de sa messagerie professionnelle pour jouer en ligne, le Tribunal rappelle que ces faits ne sont pas contestés par le demandeur, qu’il est avéré que ceux-ci ont perduré pendant de nombreux mois, avant que le demandeur ne soit avisé que son employeur en était informé, et que la réception des e-mails personnels ne cessent alors. Le Tribunal relève que la société rapporte la preuve, au moyen de la charte informatique applicable dans l’entreprise, signée par celui-ci, qu’il avait la formelle interdiction d’utiliser son ordinateur professionnel à des fins personnelles, sauf autorisation, dont l’existence, en […]
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